Soutien scolaire
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    En devenant particulier employeur, vous êtes soumis aux mêmes droits et devoirs qu'un employeur classique.

     

    Le CESU en quelques mots

    Le chèque Emploi Service Universel (CESU) est un dispositif mis en place pour les particuliers par l'URSSAF afin de faciliter l'accès à l'ensemble des services à la personne.

    Il permet de déclarer la rénumération de son salarié à domicile via des démarches simplifiées.

    Site du CESU : http://www.cesu.urssaf.fr

     

    Adhésion

    Vous devez vous inscrire au CESU ici : https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/inscription.jsp

    N'oubliez pas d'envoyer l'autorisation de prélèvement à votre banque.

    Votre compte employeur sera accessible environ 48h après l'enregistrement de votre inscription.

    Vous pourrez ainsi enregistrer un salarié via l'onglet "établir un volet social" de votre compte et effectuer chaque mois la déclaration des salaires versés.

     

    Contrat de travail

    Etablir un contrat de travail permet de définir concrètement les modalités d'intervention de votre employé. Il vous protège vous en tant qu'employeur mais aussi votre salarié.

    Vous avez deux choix :

    Vous pouvez aussi établir un CDD pour une année scolaire, et si vous souhaitez finalement continuer avec votre salarié, vous pouvez signer ensuite un CDI.

     

    Déclarations et fiches de paie

    Vous versez à votre intervenant à domicile un salaire net avec le moyen de paiement de votre choix. Vous déclarez ensuite ce montant sur le site du CESU : le Cncesu se charge de calculer le montant des cotisations dont vous devez vous acquitter et les prélève automatiquement sur votre compte. Vous pouvez à tout moment vérifier le montant de ces cotisations via l'onglet Simulation du site du Cesu.

    Le Cncesu adresse ensuite une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

    Attention, vous n'avez que jusqu'au 15 du mois suivant pour faire votre déclaration en ligne.

     

    Avantage fiscal

    Grâce au CESU, vous bénéficiez d'un avantage fiscal atteignant 50% du total des sommes versées (salaire net + cotisations) qui prend la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur le revenu.

    Vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

    • Crédit d’impôt : si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année (si vous êtes mariés ou avez conclu un PACS, vous devez tous les deux satisfaire à l’une ou l’autre condition)
    • Réduction fiscale : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et que vous êtes imposable

    N'oubliez pas de déclarer cet avantage fiscal sur votre avis d'imposition.

     

    Fin de contrat

    Vous souhaitez vous séparer de votre salarié à la fin de l'année scolaire.

     

    Dans le cas d'un CDD arrivant à son terme, vous devez vous acquitter de la prime de précarité envers votre salarié, qui sélève à 10% de la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du CDD. Cette prime doit être déclarée sur le site du CESU, elle est soumise à charges sociales et vous donne droit au crédit d'impôt. Si vous proposez un CDI à l'issue du CDD et que les deux contrats s'enchaînent sans aucune rupture dans le temps, la prime de précarité n'est pas due.

     

    Dans le cas d'un CDI, lorsque votre enfant n'a plus besoin de professeur particulier ou que ses besoins changent au-delà de la capacité du professeur actuel, vous devez soit :

    • licencier votre salarié (licenciement économique pour suppression/changement de poste). Vous devez vous acquitter de l'indemnité de licenciement, qui s'élève à 1/4 du salaire mensuel moyen brut par année d'ancienneté. Cette indemnité n'est pas soumise à charges sociales, mais vous pouvez quand même la déclarer au CESU. En revanche vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt. Attention, avec la durée du préavis, les démarches pour un licenciement sont à commencer deux à trois mois avant le terme que vous souhaitez !
    • conclure avec lui une rupture conventionnelle, qui doit être homologuée par la DIRECCTE. Vous devez vous acquitter de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui est similaire à l'indemnité de licenciement. Elle est soumise à charges, calculées par le CESU après homologation par la DIRECCTE. Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt. Attention, là aussi, toutes les démarches sont à accomplir quelques mois avant le terme du contrat !

     

    Dans tous les cas, vous devez obligatoirement remettre à votre salarié ces trois documents :

    Ces documents permettent au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

    Chacun de ces documents doit être imprimé en deux exemplaires : un pour vous, un pour votre salarié (l'attestation employeur est automatiquement transmise à Pôle Emploi).